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Principaux textes législatifs et réglementaires
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et ses décrets d'application.Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui organise la protection des populations et ses décrets d'application.
Risques naturels et technologiques Loi
du 22 juillet 1987 (sécurité civile, prévention des risques majeurs, droit à
l'information) : Loi n° 95-101 du 2 février 1995 et ses décrets d'application (fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « Fonds Barnier »). Circulaire interministérielle du 23 février 2005 (financements par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention).Loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 : obligation de prendre en compte les risques naturels et technologiques dans le cadre des schémas de cohérence territoriale élaborés à l'échelle des agglomérations (SCOT) et dans le cadre des plans locaux d'urbanisme au niveau des collectivités locales (PLU).Instruction n° I. 2005-03 du 12 juillet 2005/ANAH : aides de l'ANAH à l'ingénierie des programmes d'amélioration de l'habitat privé.Circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels.Adaptation des constructions en zone inondable Circulaire du 21 janvier 2004 (MEDD/Équipement). Maîtrise de l'urbanisme et adaptation des constructions en zone inondable.Installations classées Loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Contrôle des installations classées en fonction des risques de nuisance.Directive européenne SEVESO II 96/82/CE modifiée (2003/105/CE) : prévention des accidents majeurs visant les établissements où sont présentes des substances dangereuses. Information du public sur les risques Décret 2005-134 du 15 février 2005. Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Plan de prévention des risques. CLIC : décret du 01 février 2005 (publié au JO du 4 février 2005). |
